Créé le 5 septembre 2004
Si, lors de son intégration dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ou dans un corps de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire de France Télécom est reclassé à un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il reçoit de France Télécom une indemnité compensatrice forfaitaire, calculée selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, France Télécom verse à l'employeur du fonctionnaire, à la date de son intégration, une somme égale aux montants des traitements et indemnités versés à l'agent pendant la période de quatre mois au cours de laquelle il a été mis à la disposition de cet employeur, majorés des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires qui ont été à la charge de France Télécom pendant cette même période.
Lorsque l'employeur du fonctionnaire intégré est l'Etat, cette somme est versée par France Télécom au budget général à la fin du semestre au cours duquel la décision d'intégration lui a été notifiée.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, France Télécom verse à l'employeur du fonctionnaire, à la date de son intégration, une somme égale aux montants des traitements et indemnités versés à l'agent pendant la période de quatre mois au cours de laquelle il a été mis à la disposition de cet employeur, majorés des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires qui ont été à la charge de France Télécom pendant cette même période.
Lorsque l'employeur du fonctionnaire intégré est l'Etat, cette somme est versée par France Télécom au budget général à la fin du semestre au cours duquel la décision d'intégration lui a été notifiée.
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