Article 10
Abrogé depuis le 2005-09-10
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.
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1 cité
JORF n°205 du 3 septembre 2004
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2004
Abrogé le samedi 10 septembre 2005
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.