Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 15-9 ;
Vu le décret du 28 septembre 1995 dont les effets ont été prorogés par décret du 28 septembre 2000, modifié par décret du 24 juin 2002, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le territoire des communes de Bedous, Accous, Lées-Athas et Osse-en-Aspe (Pyrénées-Atlantiques) ;
Considérant qu'il résulte du rapport du ministre et des pièces du dossier que les travaux d'aménagement de la déviation de la RN 134 sont retardés et risquent même de ne pouvoir être réalisés dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique en raison des difficultés tenant à la prise de possession de trois parcelles non bâties situées sur le territoire de la commune de Bedous, nécessaires à la réalisation de cette voie routière ; que ces difficultés sont imputables à l'acquisition en indivision de ces parcelles par un très grand nombre de propriétaires dont certains résident à l'étranger ; que les démarches entreprises par l'administration pour tenter d'acquérir ces parcelles à l'amiable ont échoué ; que tous les autres terrains d'assiette de la déviation projetée, soit plus de 99 % de l'ensemble, sont aujourd'hui acquis ; que, dès lors, les conditions requises pour l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
