JORF n°24 du 29 janvier 2004

Article 6

Article 6

Au premier 2° de l'article 8-1, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».


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Au premier 2° de l'article 8-1, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».