Le troisième alinéa de l'article D. 435-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

« - le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »