A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. D435-1 (Ab) : Sanctions pour infractions à la sécurité aérienne
→ Version 3 : Précision des infractions et suppression d'une exception
→ Version 3 : Précision des infractions et suppression d'une exception
- Code de l'aviation civileart. D435-1 (Ab)