JORF n°203 du 1 septembre 2004

Article 9

Article 9

Le septième alinéa de l'article R. 282 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux. »


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Version 1

Le septième alinéa de l'article R. 282 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux. »