JORF n°201 du 29 août 2004

Article 8


Historique des versions

Version 1

I. - Au dernier alinéa de l'article R. 611-130 du code de la sécurité sociale, le mot : « régionaux » est supprimé.

II. - Au dernier alinéa de l'article R. 615-23 du code de la sécurité sociale, le mot : « régional » est supprimé.