JORF n°201 du 29 août 2004

Article 9

Article 9

L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 50. - Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. »


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Version 1

L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 50. - Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. »