Article 4
Il est ajouté à l'article 26 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
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JORF n°201 du 29 août 2004
Article 4
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Version 1
Il est ajouté à l'article 26 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »