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Décret n°2004-883 du 27 août 2004

Article 4

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Article 4

Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 30 mai 2016

Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance