A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Augmentation des frais d'embauche de travailleurs étrangers
- Décret n°75-754 du 11 août 1975art. 1 (V)
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relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales), R. 341-9 (Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleurs) et R. 341-25 (Financement de l'Office de placement et d'emploi) ;
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent et faisant appel à l'Office des migrations internationales,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-754 du 11 août 1975art. 1 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau