JORF n°24 du 29 janvier 2004

Article 29

Article 29

Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.


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Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.