Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004

Article 29

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Article 29

Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.

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Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.

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En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance