Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

La constitution de la commission consultative paritaire prévue à l'article 10 du présent décret interviendra dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Dans l'intervalle, les membres de la commission paritaire compétente pour les personnels des 1re et 3e catégories de la base d'avions de la sécurité civile en fonction au groupement des moyens aériens en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 25 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

La constitution de la commission consultative paritaire prévue à l'article 10 du présent décret interviendra dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Dans l'intervalle, les membres de la commission paritaire compétente pour les personnels des 1re et 3e catégories de la base d'avions de la sécurité civile en fonction au groupement des moyens aériens en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 25 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance