A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R353-4 (V) : Partage des pensions de réversion
→ Version 2 : Suppression des critères d’éligibilité liés au remariage
→ Version 2 : Suppression des critères d’éligibilité liés au remariage
- Code de la sécurité sociale.art. R353-4 (V)