JORF n°197 du 25 août 2004

Article 5

Article 5

L'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. »
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « moins de deux après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci » et : « non remariés » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est abrogé.

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. »

III. - Au quatrième alinéa, les mots : « moins de deux après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci » et : « non remariés » sont supprimés.