JORF n°197 du 25 août 2004

Article 1

I. - Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé devient le titre IV.
II. - Il est inséré dans le décret du 13 janvier 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires ».

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Version 1

I. - Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé devient le titre IV.

II. - Il est inséré dans le décret du 13 janvier 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires ».