Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 11 mai 2017 au 31 août 2024
Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.