Abrogé1 janvier 2022
Créé le 1 septembre 2004
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2004.
Décret n°2004-841 du 20 août 2004
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2004.