A créé les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 20-1 (Ab) : Règles de construction autour des lignes électriques haute tensionDécret n°70-492 du 11 juin 1970art. 20-2 (Ab) : Interdictions de construction près des lignes électriquesDécret n°70-492 du 11 juin 1970art. 20-3 (Ab) : Procédure d'institution des servitudes pour les lignes électriques
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 20-1 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 20-2 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 20-3 (Ab)