Décret n°2004-835 du 19 août 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 20-1 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 20-2 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 20-3 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance