Abrogé26 juillet 2005
Créé le 21 août 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-829 du 19 août 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 21 août 2004 au lundi 25 juillet 2005
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.