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Décret n°2004-829 du 19 août 2004

relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1263-2 et L. 1263-4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1263-1 (M) : Définition des acteurs dans la chaîne des produits thérapeutiques annexesCode de la santé publiqueart. R1263-2 (M) : Demande d'autorisation pour les produits thérapeutiquesCode de la santé publiqueart. R1263-3 (M) : Procédure d'autorisation pour le don de corps à des fins médicales
- Code de la santé publique
art. R1263-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R1263-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R1263-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1263-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R1263-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1263-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1263-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R1263-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R1263-9 (V)

Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'autorisation des produits thérapeutiques annexes

Résumé. Les produits thérapeutiques annexes doivent obtenir une autorisation dans les six mois suivant la publication du décret, mais peuvent continuer à être fabriqués ou distribués jusqu'à la décision finale.

Les produits thérapeutiques annexes fabriqués, importés ou distribués avant la date de publication du présent décret doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 1263-2 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

A titre transitoire, la fabrication, l'importation ou la distribution de ces produits peuvent être poursuivies jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Au cours de cette période, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la poursuite de ces activités selon les procédures et délais prévus à l'article R. 1263-7.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur les produits thérapeutiques

Résumé. Un décret sur les produits thérapeutiques annexes est publié et son application est confiée au ministre de la santé.

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur du samedi 21 août 2004 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°2004-829 du 19 août 2004
Article 1
Article 2
Article 3