Décret n°2004-829 du 19 août 2004

Article 2

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Article 2

Les produits thérapeutiques annexes fabriqués, importés ou distribués avant la date de publication du présent décret doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 1263-2 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

A titre transitoire, la fabrication, l'importation ou la distribution de ces produits peuvent être poursuivies jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Au cours de cette période, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la poursuite de ces activités selon les procédures et délais prévus à l'article R. 1263-7.

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Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 26 juillet 2005

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Délai pour l'autorisation des produits thérapeutiques annexes

Résumé. Les produits thérapeutiques annexes doivent obtenir une autorisation dans les six mois suivant la publication du décret, mais peuvent continuer à être fabriqués ou distribués jusqu'à la décision finale.

Les produits thérapeutiques annexes fabriqués, importés ou distribués avant la date de publication du présent décret doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 1263-2 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

A titre transitoire, la fabrication, l'importation ou la distribution de ces produits peuvent être poursuivies jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Au cours de cette période, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la poursuite de ces activités selon les procédures et délais prévus à l'article R. 1263-7.

Relations

cite

cite  Code de la santé publique l1263-2, R1263-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2004 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance