Décret n°2004-814 du 14 août 2004
TITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Abrogé15 novembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
En vigueur du mercredi 18 août 2004 au mardi 14 novembre 2006
TITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Les demandes d'asile
Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office
Chapitre III : Le directeur général de l'office