Aides à la transmission des exploitations agricoles. - Il est créé, après l'article R. 343-34 du code rural, un article R.* 343-34-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 343-34-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R. 343-34 vaut décision de rejet. »