Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Primes à la production bovine.

Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2004

Primes à la production bovine.

Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet.

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cite  Règlement CE 1254-1999 1999-05-17 Conseil

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