Créé le 24 janvier 2004
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2004
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.