En vigueur depuis le 24 janvier 2004
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004
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En vigueur depuis le 24 janvier 2004
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.
En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2004
Source : Légifrance