Indemnité compensatoire de handicaps naturels. - Il est créé après l'article R. 113-25 du code rural un article R.* 113-26 ainsi rédigé :
« Art. R.* 113-26. - Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet. »