A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R133-9 (Ab) : Obligation d'obéissance pour les aéronefs
→ Version 2 : Modification des conditions de soumission aux injonctions
→ Version 2 : Modification des conditions de soumission aux injonctions
- Code de l'aviation civileart. R133-9 (Ab)