En vigueur depuis le 23 janvier 2004
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004
Le
décret n° 71-985 du 7 décembre 1971
relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 janvier 2004
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2004
Source : Légifrance