JORF n°177 du 1 août 2004

Article 1

Article 1

Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2004

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.