A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions et de la portée du mandat sanitaire
- Code ruralart. R221-4 (M)
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relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les titres II, III et IV du livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-4 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-5 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-7 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-9 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-11 (T)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-12 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-13 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-15 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-16 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R221-20-1 (Ab)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 août 2004
L'article R. 241-23 est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004