Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 8

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Article 8

Conformément à l'

article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés, en application des 1°, 2° et 3° de l'

article 4

(

Conditions d'exonération de l'octroi de mer pour les biens importés

)

Art. 4

Conditions d'exonération de l'octroi de mer pour les biens importés

Les biens importés en exonération d'octroi de mer dans les DOM doivent être utilisés pour des activités économiques spécifiques, comme l'hôtellerie et le tourisme.

et dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement.

Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre et accompagnées d'une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit de taxe, doivent être adressées à la recette des douanes auprès de laquelle les déclarations sont déposées.

Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 euros.

Toutefois, si le crédit de taxe atteint ou dépasse la somme de 760 euros au cours d'un trimestre, les demandes de remboursement peuvent être déposées au cours du mois suivant ce trimestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe déductible sur les biens d'investissement

Résumé. Les entreprises peuvent se faire rembourser une taxe sur certains biens si elles ne peuvent pas l'imputer, sous conditions de montant et de délais.

Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 4 (Conditions d'exonération de l'octroi de mer pour les biens importés) et dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement.

Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre et accompagnées d'une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit de taxe, doivent être adressées à la recette des douanes auprès de laquelle les déclarations sont déposées.

Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 euros.

Toutefois, si le crédit de taxe atteint ou dépasse la somme de 760 euros au cours d'un trimestre, les demandes de remboursement peuvent être déposées au cours du mois suivant ce trimestre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance