JORF n°177 du 1 août 2004

Article 7

Article 7

A l'article R.* 221-12 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation. »


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Version 1

A l'article R.* 221-12 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation. »