En vigueur depuis le 1 août 2004
L'article R. 241-23 est abrogé.
Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004
L'article R. 241-23 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 août 2004
L'article R. 241-23 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Source : Légifrance
Code rural R241-23