Créé le 31 juillet 2004
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004