Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004

Article 1

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Créé le 31 juillet 2004

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Ces fonctionnaires assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004