Créé le 1 février 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.
Décret n°2004-754 du 27 juillet 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.