Article 8
A l'article 13 du décret du 28 mars 2001 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».
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JORF n°174 du 29 juillet 2004
Article 8
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Version 1
A l'article 13 du décret du 28 mars 2001 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».