Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004

Article 4

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Article 4

A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions du

décret n° 45-980 du 16 mai 1945

relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat sont abrogées à l'exception du 3° alinéa de son article 7 validant le décret du 15 juin 1926 (art. 4) portant création des frais d'enquête et de surveillance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat sont abrogées à l'exception du 3° alinéa de son article 7 validant le décret du 15 juin 1926 (art. 4) portant création des frais d'enquête et de surveillance.

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cite  Décret 1926-06-15 art. 4cite  Décret 45-980 1945-05-16 art. 7

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Source : Légifrance