Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :

-soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;

-soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'

article 2

ci

après ;

soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 30 janvier 2025

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :

-soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;

-soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci

  • après ;
  • soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance