Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
-soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
-soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci
-soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
-soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci
- après ;
- soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.