A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-10 (M) : Calcul des ressources pour les aides au logement
→ Version 24 : Modification des déductions et exclusions dans le calcul des ressources
→ Version 24 : Modification des déductions et exclusions dans le calcul des ressources
- Code de la sécurité sociale.art. D542-10 (M)