A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 5-1 (Ab) : Participation du directeur des impôts à une commission
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 5-1 (Ab)
Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 5-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 5-1 (Ab)
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