Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de cession des droits audiovisuels à Mayotte
Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles sur la vente des droits audiovisuels pour les matchs de sport.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.