Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Extension des règles de cession des droits audiovisuels à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles sur la vente des droits audiovisuels pour les matchs de sport.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance