Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Les contrats relatifs à la vente des droits d'exploitation audiovisuelle en cours d'exécution à la date de publication du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Poursuite des contrats de droits audiovisuels

Résumé. Les contrats de vente des droits d'exploitation audiovisuelle en cours restent valables jusqu'à leur fin.

Les contrats relatifs à la vente des droits d'exploitation audiovisuelle en cours d'exécution à la date de publication du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance