Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Poursuite des contrats de droits audiovisuels
Les contrats relatifs à la vente des droits d'exploitation audiovisuelle en cours d'exécution à la date de publication du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.