Créé le 1 septembre 2004
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004