A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (M) : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 8 : Report de la date d'application des modifications de loyers
→ Version 8 : Report de la date d'application des modifications de loyers
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (M)