Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 1 août 2004
Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2004.
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Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004
Article 33
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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 26 mai 2011