Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004

Article 32

Créé le 1 août 2004

Par dérogation à l'article 21, le premier état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours. Il est arrêté, sur proposition du président, par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.

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En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 26 mai 2011