Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004

Article 30

Créé le 1 août 2004

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce délai, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des autres membres.

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En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 26 mai 2011