Article 20
L'établissement est soumis aux règles de la comptabilité privée.
Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 20
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Version 1
L'établissement est soumis aux règles de la comptabilité privée.
Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.